Personnes et institutions soumises à l'obligation de déclarer

Dès le 1er janvier 2020, les personnes ou institutions qui diagnostiquent ou traitent un cas de cancer ou un cas de cancer au stade préliminaire seront tenues de déclarer ces informations. Les données de base et les données supplémentaires à déclarer doivent être transmises par voie électronique ou par écrit au registre compétent dans un délai de quatre semaines suivant leur collecte. Le médecin exerçant à titre indépendant ou la direction médicale de l'hôpital ou de l'institution doivent garantir que les déclarations sont effectuées correctement et dans le délai fixé. Dans un même temps, cette procédure met également fin à la pratique jusqu’ici en vigueur, qui consistait à ce que les données soient collectées, de façon directe et active, par le biais des registres cantonaux des tumeurs dans les hôpitaux et dans les cabinets médicaux.

Les médecins, qui transmettent le diagnostic d’un cas de cancer ou d’un cas éventuel de cancer au stade préliminaire, sont de plus responsables d'informer oralement et par écrit les patients concernés de l'enregistrement des cas de cancer et de leur droit d'opposition. Ils doivent documenter la date de cette information et la transmettre au registre des tumeurs compétent. (Les patients concernés doivent alors faire valoir leur droit d'opposition par écrit auprès d’un registre des tumeurs).